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BAM fournit un Service de mise en relation entre artisans et leurs clients. Le Service est une plateforme accessible sur le Site, à laquelle les Utilisateurs peuvent s’inscrire pour proposer des Prestations (en tant que Professionnels) ou pour Commander des Prestations (en tant que Client).
Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d’utilisation du Service par les Utilisateurs.
Les relations entre les divers Utilisateurs ne dépendent pas des présentes CG, celles-ci étant indépendante de BAM, qui ne fournit qu’un service de mise en relation et ne s’engage pas au titre de la réalisation des Prestations.
Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité, et par les CGS pour les Professionnels.
Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :
L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
Les CG s’appliquent à l’utilisation du Service par les Utilisateurs.
BAM se réserve le droit de modifier à tout moment les CG, en le notifiant à l’Utilisateur par courriel ou par notification à sa connexion suivante au Service.
En l’absence d’acceptation des CG modifiées par l’Utilisateur, BAM pourra mettre fin à l’accès de l’Utilisateur au Service et supprimer son Compte. L’Utilisateur pourra également supprimer son Compte.
Les CG applicables au Service sont les dernières qui ont été acceptées par l’Utilisateur.
Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.
L’inscription au Service par l’Utilisateur implique la prise de connaissance et l’acceptation des CG.
Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l’inscription au Service, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des CG » ou une autre mention équivalente.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
L’inscription et l’utilisation du Service, en tant que Professionnel, est strictement limitée aux entreprises légalement immatriculées en France, au Registre du Commerce ou des Sociétés ou à la Chambre des Métiers.
Les informations légales de l’entreprise devront être transmises par le Professionnel lors de son inscription au Service, dans le cadre de la démarche KYC.
La personne qui accepte les CG doit être le représentant légal du Professionnel ou tout autre personne disposant du pouvoir d’engager la société aux présentes.
L’inscription et l’utilisation du Service est strictement limitée aux personnes majeures et disposant de la capacité juridique.
Si BAM est informée qu’un Utilisateur ne respecte pas les termes préalablement indiqués, BAM pourra mettre fin à son accès au Service, et supprimer son Compte, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
L’Utilisateur peut le faire en demandant la suppression de son Compte sur le Site.
En cas de faute de l’Utilisateur ou de non-respect des CG par ses soins, BAM pourra mettre fin à l’accès au Service par l’Utilisateur, et supprimer son Compte, sans préavis, par écrit, et sans engager sa responsabilité. BAM pourra également, dans ce dernier cas, engager la responsabilité de l’Utilisateur pour tout dommage subi à ce titre.
Les sommes encaissées par BAM au nom et pour le compte du Professionnel, préalablement à la date de résiliation, seront traités et transmises au Professionnel, par BAM conformément aux CG et à ses engagements.
L’Utilisateur qui se désinscrit restera également intégralement engagé vis-à-vis des autres Utilisateurs avec qui il aurait pu contracter, cette relation étant indépendante de sa relation avec BAM.
BAM fournit le Service suivant :
Le Professionnel dispose d’une page de présentation, qu’il remplit de ses propres Contenus, sous sa propre responsabilité, et peut détailler les Prestations qu’il peut fournir aux Clients, au sein du Service.
Le Client peut choisir le Professionnel auquel il souhaite faire appel, selon son besoin, prendre contact avec lui, et échanger avec lui afin de détailler son besoin.
Le Client peut régler le Professionnel pour toute Prestation à effectuer, au sein du Service.
Le Client peut commander un Service « Premium » auprès de BAM, pour que BAM choisisse le Professionnel qui réalisera la Prestation, sur la base des informations fournies par le Client.
BAM dispose d’accords avec des Professionnels partenaires, dont la qualité des Prestations a été vérifiée et qui ont accepté les CGS de BAM.
Ceci assure que les Professionnels partenaires respectent un standard de réalisation des Prestations maintenu par BAM.
Les Professionnels peuvent contacter BAM afin de s’inscrire à ce Service « Premium », BAM pouvant accepter ou refuser cette demande, de manière discrétionnaire, avant ou après avoir vérifié les informations du Professionnel.BAM dispose des prix des Professionnels partenaires, et peut donc informer le Client du prix de la Prestation, sur la base des informations fournies par le Client. BAM n’engagera toutefois pas sa responsabilité s’il est nécessaire pour le Client de régler une somme complémentaire, correspondant à une Prestation supplémentaire ou au besoin de fourniture d’un produit par le Professionnel.
Le Client règle, lors de la Commande, le montant de la Commission de BAM ainsi que le montant de la Prestation du Professionnel.
BAM ne s’engage pas à la bonne réalisation des Prestations mais s’engage à avoir vérifié les informations et compétences du Professionnel recommandé dans le cadre du Service « Premium ».
La relation entre BAM et l’Utilisateur est une relation contractuelle indépendante de celle entre le Professionnel et le Client. BAM n’est partie à aucun accord entre les Utilisateurs.
BAM ne supporte aucun engagement au titre du contrat de Prestations entre un Professionnel et un Client, ce qu’ils acceptent et reconnaissent.
BAM ne fournit qu’un service technique de mise en relation entre les Parties, et est mandataire de facturation et d’encaissement au nom et pour le compte du Professionnel, mais ne s’engage pas à la bonne réalisation des Prestations.
BAM ne fournit aucune garantie de chiffre d’affaires aux Professionnels, dans le cadre du Service et de la mise à disposition du Site. BAM ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit, relative à la relation entre Utilisateurs, et notamment au titre de la compétence et de la qualité des Professionnels présents au sein du Service, et de la réalisation des Prestations.
En cas de mauvaise exécution des Prestations, ou de problème dans leur exécution, quel qu’il soit, ou des obligations contractuelles entre Utilisateurs, les Utilisateurs engagent sa responsabilité auprès de l’autre Utilisateur et BAM n’engage pas sa responsabilité.
Les transactions financières sont effectuées par le biais d’un prestataire de service de paiement avec qui BAM dispose d’un contrat. Seules des transactions légitimes et conforme à la législation et réglementation applicable peuvent être effectuées sur le Service.
Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser le Service pour toute transaction qui ne serait pas conforme à la législation et réglementation en France.
Tout Utilisateur répondra à toute demande de BAM ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment d’argent.
En l’absence de réponse de l’Utilisateur à ces demandes, BAM pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment la suspension des sommes en attente de versement, et/ou la suppression de l’accès au Service, et/ou la suspension ou fermeture du Compte de l’Utilisateur.
Si BAM est informée que des transactions illégales sont effectuées par le biais de Service, BAM pourra mettre fin à l’accès au Service de l’Utilisateur concerné, supprimer son Compte, et procéder à tout signalement auprès des autorités compétentes, et engager la responsabilité de l’Utilisateur pour tout dommage subi.
Dans le cadre du Service, les flux financiers sont les suivants :
La circulation des paiements sur les comptes de cantonnement n’ouvre toutefois pas droit à intérêts pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires à l’utilisation du Service (connexion internet, navigateur compatible) et supporte l’intégralité des frais afin de disposer des prérequis permettant de faire fonctionner le Service. BAM ne s’engage qu’à fournir le Service et non les équipements nécessaires aux prérequis.
Le Service est en constant développement, et ses fonctionnalités peuvent évoluer.
BAM est ainsi libre de faire évoluer le Service de manière discrétionnaire, notamment en y ajoutant ou supprimant des fonctions ou en modifiant son fonctionnement. L’existence d’une fonction au sein du Service n’est en aucune façon une garantie de pérennité de ladite fonction, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
L’accès au Service peut à tout moment être restreint pour en permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour, sans qu’une notification ne soit nécessaire.
BAM est également libre de mettre fin au support du Service ou d’en cesser l’édition.
Tout au long du Service, BAM fournira le support et la maintenance du Service. Le service client de BAM peut être contacté de la manière suivante :
Les horaires d’ouvertures du service client sont de 9 à 18 heures, du Lundi au Vendredi.
En cas de réception d’une demande hors de ces horaires, elle sera réputée reçue en début de journée au jour suivant d’ouverture. BAM fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie dans l’exécution du Service dans les meilleurs délais.
BAM est expressément autorisée à faire appel à tous sous-traitants de son choix pour le développement, le support et la maintenance du Service.
BAM fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Service soit disponible, sans souscrire une quelconque obligation de résultat. BAM est uniquement un prestataire de service technique, qui fournit une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs. BAM ne s’engage pas à :
BAM fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le Service soit opérationnel de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. BAM ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du Service.
BAM peut suspendre, modifier ou retirer le Service et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
L’Utilisateur peut utiliser le Service conformément aux présentes CG, à l’exclusion de tout autre droit.
Le Client s’engage à confirmer la réalisation de la Prestation dès que celle-ci est effectuée, afin de permettre le règlement du Professionnel.
L’Utilisateur s’engage également à régler toute somme due à BAM au titre du Service.
Le Professionnel s’engage ainsi à fournir à BAM, à première demande, afin de lui permettre de respecter ses obligations KYC (Know Your Client) et en matière de lutte anti-blanchiment, tous les documents légaux démontrant leur respect de la législation et réglementation applicable en France, notamment :
Le Professionnel s’engage à fournir à BAM des informations réelles et à jour. A défaut, BAM pourra mettre fin à son accès au Service et supprimer son Compte, sans préavis, sans engager sa responsabilité, et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Sans validation des données fournies, par BAM, le Professionnel ne pourra pas utiliser le Service.
Le Professionnel s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie notoirement solvable, et à maintenir en vigueur pendant toute sa durée de fourniture de Prestations via le Service, une police d'assurance garantissant les conséquences de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir dans le cadre de l'exécution des Prestations, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés aux Clients ou à tout tiers, à leurs préposés ou à leurs biens.
Le Professionnel s'engage à justifier, sur simple demande de BAM ou d’un Client à qui il fournit des Prestations, de la souscription de cette assurance et du paiement régulier des primes.
Le fait de disposer d'une assurance telle que décrite ci-dessus ne dégage en rien le Professionnel de ses responsabilités, notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance et dont il serait déclaré responsable ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.
L’Utilisateur dispose d’un Compte permettant d’utiliser le Service.
Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte en tant que Client, et un Compte en tant que Prestataire.
L’Utilisateur procédera à la création d’un Compte lorsqu’il s’inscrira le Service.
Il créera un identifiant et un mot de passe.
Il doit s’assurer que le mot de passe est suffisamment fort et sécurisé.
Ce Compte sera utilisé par l’Utilisateur pour utiliser le Service.
BAM ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.
L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son Compte. L’Utilisateur doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.
BAM ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si l’Utilisateur s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer BAM dans les plus brefs délais.
BAM ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’Utilisateur d’accéder au Service.
BAM peut toutefois, à tout moment, fermer le Compte de l’Utilisateur sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par l’Utilisateur. La responsabilité de BAM ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, BAM pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG. Par ailleurs, toutes les sommes dues au titre du Service resteront dues par l’Utilisateur à BAM.
L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.
En conséquence :
Les Utilisateurs sont responsables du Contenu qu’ils publient sur le Site, à quelque titre que ce soit, et des messages échangés avec d’autres Utilisateurs.
Le Contenu publié par le Professionnel au sein du Service doit représenter la réalité des Prestations proposées et fournies, et de leurs prix. Il est interdit au Professionnel de faire de fausses représentations quant au contenu ou au prix des Prestations.
Le Professionnel autorise BAM à reproduire et représenter le contenu sur tout support du Service (existant ou futur), pour tous publics, pour la durée de validité du Compte du Professionnel. Cette autorisation est fournie gratuitement, pour le monde entier et pour une utilisation commerciale.
BAM n’a aucun rôle éditorial sur le Contenu publié par les Utilisateurs sur le Site, sur leur profil au travers de leur Compte, et ne joue qu’un rôle d’hébergeur, conformément au droit français. BAM ne pourra donc pas être tenue responsable en raison du Contenu publié par les Utilisateurs sur le Site.
En conséquence, il est interdit de publier les Contenus suivants sur le Site :
Le Service permet également aux Utilisateurs de communiquer entre eux. Les mêmes restrictions que celles qui sont apportées aux Contenus pouvant être publiés sur le Service, sont également applicables aux communications entre Utilisateurs.
BAM ne sera pas responsable des échanges et communications entre Utilisateurs. Les Utilisateurs devront régler tout litige issu des échanges et communications entre Utilisateurs directement entre eux, de manière indépendante de BAM.
BAM sera libre, a posteriori, en cas de signalement ou de manière discrétionnaire, de supprimer ou modifier tout Contenu publié par un Utilisateur, dans la mesure où celui-ci serait susceptible de contrevenir à l’esprit du Service, et pourra prendre toute mesure nécessaire pour cela. BAM pourra également, sans préavis, fermer le Compte de l’Utilisateur responsable de la publication du Contenu problématique. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée.
Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu contrevenant aux présentes CG, et toute mauvaise conduite d’un Utilisateur, à BAM, à l’adresse de contact figurant dans les CG.
En cas de mauvaise conduite de la part d’un Utilisateur, de quelque type que ce soit, de violation des termes des CG, ou en cas d’inactivité de l’Utilisateur pendant plus de deux (2) ans, BAM pourra fermer et supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné, de manière discrétionnaire, sans que la responsabilité de BAM ne puisse être mise en cause, sans préavis, et sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par l’Utilisateur.
Toutefois, BAM pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles et à jour sur son Compte, celles-ci étant utilisées pour l’exécution du Service et pour fournir les Prestations.
Toute modification des informations légales du Professionnel doit être fournie à BAM.
Conformément à l’Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Dans ce cas, les données de l’Utilisateur seront supprimées par BAM, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires par BAM.
Le Client peut Commander une Prestation auprès d’un Professionnel de la manière suivante, au sein du Service :
La Commande est effectuée auprès du Professionnel et non de BAM, qui n’est qu’un mandataire de facturation et d’encaissement du Professionnel.
BAM ne s’engage en aucune façon à la bonne réalisation des Prestations.
La validation de la Prestation est de la seule responsabilité du Client ayant commandé les Prestations. BAM n’engage pas sa responsabilité à ce titre. La validation de la Prestation constitue un ordre de paiement au Professionnel, ce que le Client accepte. A défaut de validation de la Prestation par le Client dans un délai de sept (7) jours à compter de la finalisation de la Prestation, le Professionnel pourra contacter BAM afin que BAM fasse une enquête quant à la raison de l’absence de validation, sans que BAM n’y soit tenue. BAM prendra alors une décision quant à la suite à donner au dossier, sans engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.
Le Client peut commander un Service « Premium » auprès de BAM, de la manière suivante :
Toute Commande n’est constituée que si BAM envoie un email de confirmation de Commande au Client. BAM n’enverra une conformation de la Commande qu’à réception du paiement. A défaut, aucune Commande n’est constituée.
Le prix de toute Prestation ou Service est indiqué toutes taxes comprises (TTC) et inclut la TVA au taux applicable à date de Commande. Le Professionnel est responsable de la fixation du prix des Prestations, et de leur paiement conforme à leurs engagements contractuels indépendants de BAM.
Le Professionnel est également responsable du paiement de tout impôt ou taxe applicable aux Prestations à leur date de facturation.
Le Professionnel est libre de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer à tout Commande le prix validé par le Client. Le Professionnel ne peut pas modifier le prix d’une Prestation après que celle-ci ait été Commandée par un Client, et ne peut pas demander de paiement additionnel au Client, lors de l’exécution de la Prestation, sauf si l’exécution de la Prestation nécessite une Prestation complémentaire ou la vente d’un équipement.
BAM peut également modifier ses prix pour le Service « Premium » à tout moment. Ce prix ne sera pas modifié après que le Service « Premium » ait été Commandé par un Client.
Tout paiement est effectué net et sans escompte.
Dans le cadre de la fourniture du Service, BAM facture une Commission sur toute Prestation facturée par le biais du Service.
Cette Commission est de dix (10) % du prix facturé pour le Service « Classique » et de vingt (20) % pour le Service « Premium ».
Elle est automatiquement déduite du prix réglé par le Client, ce que le Client accepte. La somme versée au Professionnel correspond donc au prix réglé par le Client, auquel est retranché le montant de la Commission.
Cette commission est acquise à BAM, dès lors que la Prestation est payée au sein du Service, au titre de la mise en relation des Utilisateurs, indépendamment du succès de la réalisation des Prestations.
Les Prestations sont facturées par BAM, au sein du Service, au nom et pour le compte du Professionnel, ce que le Professionnel accepte, moyennant le présent mandat.
Afin de permettre à BAM de facturer les Prestations en son nom et pour son compte, le Professionnel accepte de confier à BAM un mandat de facturation.
Ce mandat permet à BAM de facturer les Prestations réalisées, au nom et pour le compte de du Professionnel Il inclut l’édition des factures originales de tous types, notamment initiales et rectificatives.
Le mandat de facturation est conclu pour la durée de validité du Compte du Professionnel et pourra être révoqué à tout moment par le Professionnel, en supprimant son Compte.
Les factures seront émises lorsque les Prestations seront réglées par un Client au sein du Service, et seront accessibles au Professionnel au sein du Service.
Les factures respecteront les conditions légales applicables au mandat de facturation, en application de la loi française.
Les factures incluront la mention « établie au nom et pour le compte de » ainsi que le numéro de facture correspondant au numéro de facturation du Professionnel ayant réalisé les Prestations, que celui-ci fournira à BAM. Le Professionnel devra fournir à BAM toute information devant figurer sur la facture, conformément à la législation en vigueur.
Le Professionnel a pris connaissance du rescrit 2006-39 TCA du 12 septembre 2006.
Le Professionnel devra réclamer le double de la facture à BAM si cette dernière ne lui est pas parvenue,
Le Professionnel devra signaler toute modification concernant l'identification de son entreprise.
Le Professionnel conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation, de fiscalité, et de collecte, déclaration et paiement de la TVA. Par exemple, le Professionnel, en France est tenu de régler au Trésor Public tout impôt ou taxe à sa charge, et notamment la TVA.
Le Professionnel dispose d’un délai d’un sept (7) jours calendaires à compter de la date de facturation en son nom et pour son compte afin de contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte.
BAM ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie du Client lors de la Commande, ou de fourniture d’informations incomplètes, ni de leurs éventuelles conséquences.
BAM ne sera pas tenue d’une obligation de remboursement à ce titre.
BAM, ou le Professionnel, peuvent refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client ou l’Utilisateur, ou de Commande passée de mauvaise foi.
Les paiements sont traités par le prestataire de service de paiement de BAM. Le prestataire de service de paiement de BAM est le suivant :
Stripe, 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94013, États Unis
Le prestataire de service de paiement de BAM s’est engagé contractuellement auprès de BAM à respecter la réglementation et la législation applicables à ses prestations.
Les conditions générales du prestataire de service de paiement de BAM sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy BAM n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur, à l’exception de ses références bancaires afin de permettre le paiement des sommes dues.
Tout retard ou défaut de paiement est un manquement aux obligations contractuelles de l’Utilisateur, et constitue une faute justifiant la résiliation immédiate de l’accès de l’Utilisateur au Service, et la suppression de son Compte.
Toutes les sommes impayées à leur date d'exigibilité porteront intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (40) euros par facture, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif. Les intérêts seront payables à réception de l'avis de débit envoyé par BAM.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à BAM, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaire.
En cas de retard ou absence de paiement de toute somme due, BAM pourra mettre fin à l’accès de l’Utilisateur au Service, et supprimer son Compte. Tout retard ou absence de paiement exonère BAM et son prestataire de paiement de toute responsabilité, quelle qu’elle soit, vis-à-vis de tous tiers.
BAM archivera les transactions effectuées par le biais du Service, et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
Le présent Article ne s’applique que pour les Commandes de Services « Premium » auprès de BAM. Il ne s’applique pas à la Commande de Prestations aux Professionnels.
Si le Client est un consommateur, le droit de rétractation prévu au code de la consommation (Article L221-18) est susceptible de s’appliquer.
Toutefois, par exception l’Article L221-28 du Code de la Consommation prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas à la « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Les Services fournis par BAM sont des services numériques dont l’exécution commence dès la Commande.
Dans ce cas, lors de la Commande, le Client confirmera qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
Toutes les sommes encaissées par le Professionnel au titre des Prestations fournies sur le Service sont susceptibles d’être imposées, conformément à la législation applicable.
Le Professionnel est tenu de déclarer et de régler toute somme due au titre des impôts (BIC, BNC ou Impôt sur les Sociétés) et taxes (notamment TVA) en raison de la fourniture des Prestations.
BAM ne sera pas responsable en cas de non-respect de ses obligations légales à ce titre par le Professionnel.
Le Site, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, sont :
Ces éléments sont protégés dans le monde entier. Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, qui ne peut reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de BAM.
BAM autorise l’Utilisateur à accéder au Site, dans le monde entier, pendant la durée du Service et uniquement pour l’exécution du Service. Ce droit est non exclusif, non cessible, et inclus avec le prix du Service.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. BAM se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
La fourniture du Service implique la collecte de Données Personnelles par BAM, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable.
L’Utilisateur est parfaitement informé que les Données Personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à BAM feront l’objet d’un traitement automatisé.
Le Professionnel doit accepter la Politique de Confidentialité de BAM pour pouvoir utiliser le Service.
La Politique de Confidentialité de BAM peut être consultée par internet à l’adresse suivante : https://www.boiteamoustaches.com/politique-de-confidentialite.
La responsabilité de BAM est strictement limitée à la prestation de fourniture technique du Service, et à son bon fonctionnement. Les exclusions de responsabilités figurant au sein des présentes ne s’appliquent pas à toutes les obligations relatives aux Données Personnelles, qui sont susceptibles de s’appliquer à BAM.
Conformément à l’Article « Obligations de BAM », BAM n’engage toutefois pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation du Service. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité du Service, et de l’adéquation de celui-ci aux besoins des Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation du Service est effectuée sous leur propre responsabilité.
BAM n’engagera pas sa responsabilité dans le cadre de la relation indépendante entre le Professionnel et l’Utilisateur, au titre de la réalisation des Prestations, y compris si les Prestations ont été Commandées dans le cadre du Service « Premium » de BAM. Seuls les Professionnels engageront leur responsabilité à ce titre.
Le Professionnel sera notamment responsable si les Prestations fournies causent un dommage au Client ou à un tiers. BAM n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.
Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité de BAM. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de BAM.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
BAM ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de BAM.
Dans tous les cas, et si les exclusions de responsabilités du présent Article ne s’appliquent pas, la responsabilité de BAM vis-à-vis des Utilisateurs au titre d’un dommage est strictement limitée au montant de la Commission versée au titre de la Prestation source du dommage.
BAM fournit le Service dans le respect de la réglementation française.
L’Utilisateur doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’il peut utiliser le Service.
Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre BAM et l’Utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour BAM de ne pas se prévaloir auprès de l’Utilisateur d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l’Utilisateur des droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par BAM ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, service, produits et personnels.
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.
L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de BAM, et notamment du Service, et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, BAM ne sera pas tenue pour responsable si le Service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.
Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, BAM fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Service.
Si la force majeure subsiste, BAM pourra mettre fin au Service, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de BAM, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.